Donation, succession –règlement des droits de mutation à titre gratuit
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Si les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) sont en principe payables immédiatement au dépôt de la déclaration de succession intervenant au plus tard six mois après le décès (CGI art. 641) ou de l’acte de donation (CGI. art. 1701), plusieurs régimes (paiements échelonnés et/ou reports de paiement, prise en charge des droits) ont été prévus par le législateur (CGI. art. 1712 et 1717, CGI Ann III art. 396 à 404 GD) pour faciliter la conservation d’un patrimoine.
Il est également possible de s’acquitter des droits autrement que par un règlement en numéraire (dation en paiement – CGI art. 1716 bis).
L’application de ces régimes de faveur reste toutefois extrêmement limitée.
Nous allons détailler ci-après les divers dispositifs et leurs modalités d’application.
1 – Paiement fractionné
Le paiement fractionné des DMTG ne concerne que le paiement des droits de succession, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI. ann. III, art. 396, 398 à 403 et 404 A).
Le paiement est étalé par défaut sur un an et peut être allongé à trois ans lorsque le patrimoine transmis est essentiellement constitué de biens considérés comme non liquides.
Délai de droit commun (1 an)
Les droits sont acquittés en trois versements égaux sur une durée ne pouvant excéder un an. Le premier a lieu lors du dépôt de la déclaration de succession, qui intervient dans les 6 mois à compter de la date du décès. Le second intervient au plus tard 6 mois après le premier versement et le dernier au bout d’un an.
Délai spécial (3 ans)
La période de remboursement peut être portée à 3 ans et le nombre de versement ne peut dépasser 7 lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50% au moins des biens non liquides, limitativement énumérés à l’article 404 A de l’annexe III au CGI :
- brevets d’invention,
- clientèle,
- créances non exigibles au décès,
- droits d’auteur,
- fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent,
- immeubles,
- matériels agricoles, bestiaux et récoltes,
- offices ministériels,
- parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions,
- valeurs mobilières non cotées en Bourse,
- objets d’antiquité, d’art ou de collection (depuis le 1er janvier 2015).
Conditions financières
Versement d’un intérêt
Tout crédit de paiement des droits donne lieu au versement d’intérêts par le contribuable (CGI. ann. III, art. 401). Le taux annuel correspond à deux tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, soit 2.30 % en 2025 (le taux constaté est figé pour toute la durée du dispositif de fractionnement).
Les intérêts sont, pour chaque échéance, calculés sur la totalité des droits dus au jour de cette échéance. Ainsi, dans le cas d’un paiement fractionné, chaque versement autre que le premier, effectué au comptant, sera majoré d’intérêts.
Constitution de garanties
Les garanties sont fournies par le débiteur sous forme de sûretés réelles (hypothèque légale portant sur les immeubles de la succession, une hypothèque conventionnelle sur un autre bien immeuble, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, de parts ou de compte titre) ou de sûretés personnelles (caution personnelle, caution bancaire).
Elles doivent couvrir le principal des droits augmenté des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance.
Synthèse – tableau
Le tableau ci-dessous récapitule, pour le délai de droit commun et le délai spécial, le nombre de versements assortis, le cas échéant, d’intérêts :
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> Toutes les successions peuvent bénéficier du paiement fractionné en trois fois sur un an. Cette durée reste extrêmement courte et nécessite de disposer immédiatement de liquidités correspondant au tiers des droits, mais peut laisser le temps aux bénéficiaires de céder les actifs les plus liquides. Cette facilité n’est octroyée qu’après acceptation par le comptable public de garanties (bien qu’étant prévues par la loi, certaines propositions pourront faire l’objet d’un refus) et donne lieu au versement d’un intérêt dont le taux reste raisonnable comparé à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois échu au-delà des 6 mois suivant le décès (soit un taux annuel de 2,4%) en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession et à la majoration de 10 % (dépôt douze mois à compter du décès), qui peut passer à 40 % au-delà de vingt mois.
> Les successions constituées de plus de 50 % d’actifs non liquides (voir liste exhaustive supra) peuvent bénéficier du paiement fractionné en sept fois sur trois ans, sous réserve d’acceptation par le comptable public des garanties proposées par les héritiers. Comme pour la condition de droit commun, cette disposition dérogatoire nécessite de disposer rapidement d’un minimum de trésorerie mobilisable, moins importante toutefois (1/7e des droits dus par échéance).
> Tout retard de paiement d’un versement entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des droits restants dus.
Dans la prochaine Lettre du 15 nous vous donnerons tous les détails sur le paiement différé |
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DeepSeek contre les sept magnifiques
Lundi 27 janvier, la bourse américaine connaissait un réveil brutal. NVIDIA, sa plus grande capitalisation boursière, s’effondrait de 17 %, entraînant dans son sillage les poids-lourds du secteur technologique. Près de 1000 milliards de capitalisation boursière disparaissaient en un instant. Que s’était-il passé durant le week-end pour occasionner une telle chute ?
DeepSeek R1 Cette panique était due à une obscure start-up chinoise, DeepSeek, qui avait présenté le week-end précédent son dernier modèle d’intelligence artificielle, le modèle R1. Après une semaine de test, la conclusion des technophiles du monde entier était sans appel : le modèle R1 surpassait ses meilleurs concurrents américains et ce, pour un coût de développement largement inférieur (seulement 6 millions de dollars contre plusieurs centaines de millions pour ses concurrents) et un coût d’utilisation 90% moins élevé. C’était donc un véritable cataclysme pour les groupes américains, qui investissaient depuis plusieurs mois des dizaines de milliards de dollars en équipements coûteux pour développer leurs modèles.
Alors, réelle Innovation ou guerre psychologique ? La question se posait alors de savoir si la nouvelle était bien réelle ou s’il s’agissait d’un bluff orchestré par les autorités chinoises pour décourager les investissements massifs de l’Occident, et ainsi combler plus rapidement leur retard. Et bien la vérité semble être au milieu. Car si les coûts de développement ont sans doute été largement sous-estimés (plus proche du milliard de dollars en réalité), l’innovation logicielle est indéniable. Les premières analyses suggèrent en effet que la méthode de raisonnement de DeepSeek est bien plus efficace que celle de ses concurrents, lui permettant ainsi de consommer beaucoup moins d’énergie et ne nécessitant plus les serveurs hauts de gamme proposés par Nvidia.
Conséquences pour les marchés Après le mouvement de panique initiale, les marchés se sont assez bien repris. Si la correction était justifiée, car le risque était réel, les investisseurs ont finalement apprécié les perspectives de baisse des coûts de l’intelligence artificielle. Car cela pourrait accélérer son adoption mais aussi mieux préserver les marges des entreprises. Le secteur technologique américain a donc rapidement repris des couleurs. Mais cet épisode soudain nous rappelle une leçon importante : l’innovation peut surgir n’importe où et de manière inattendue. Il faut donc faire attention aux paris sectoriels trop concentrés et toujours rester diversifié. En effet, aucun secteur n’est à l’abri d’une disruption majeure qui remettrait en cause tout son business model du jour au lendemain.
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